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Confirmation par le TPICE d'une décision d'interdiction de concentration

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 15 déc. 1999, Kesko Oy c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-22/97 Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'analyse d'une concentration de dimension infracommunautaire, sur le fondement de l'article 22, paragraphe 3, du règlement concentration, la Commission n'a pas à statuer sur la compétence de l'organe qui lui fait la demande. Tout au plus, doit-elle vérifier qu'à première vue il s'agit de la demande d'un Etat. (...) Appréciation du Tribunal : (55) S'agissant, tout (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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