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Confirmation par le TPICE d'un nouveau rejet de plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 13 déc. 1999, Sté Européenne automobile c/ Commission des Communautés européennes, aff. jtes T-9/96 et T-211/96 ; Service pour le groupement d'acquisition [SGA] c/ Commission des Communautés européennes, aff. jtes T-189/95, T-39/96 et T-123/96 ; Sté de distribution de mécaniques et d'automobiles [Sodima] c/ Commission des Communautés européennes, aff. jtes T-109/95 et T-45/96 Le Tribunal confirme que son contrôle sur un rejet de plainte pour défaut d'intérêt communautaire consiste (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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