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La nullité de la clause ne s'applique pas dans un contrat conclu entre deux commerçants

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 nov. 1999, n° 1867P, Sté Michenon c/ Sté Art graphique imprimerie : Juris-Data n° 004067 (Voir aussi Contrats, conc. consom. 2000, comm. 40, obs. L Leveneur) Lorsqu'un contrat a été conclu entre deux commerçants dans le cadre de leurs relations professionnelles habituelles, il ne peut être fait appel à l'article L. 132-1 du Code de la consommation pour obtenir la nullité d'une clause d'irresponsabilité. (...) • Attendu selon l'arrêt attaqué (CA Nancy, 12 sept. 1996) que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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