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Exception de nullité soulevée pour non-respect des règles de forme

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 1734P, Épx Bert c/ M. Marie et autre : Juris-Data n° 0039 13 L'exception de nullité n'est recevable que pour un contrat qui n'a pas encore été exécuté. (...) Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, suivant offre reçue le 4 novembre 1983 et acceptée le 14 novembre suivant, la Société financière industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM) a consenti à M. Marie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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