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Non-respect des formalités imposées pour l'offre de prêt

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15 sept. 1999, Sté Sovac c/ Mme Savoie : Juris-Data n° 024737 L'envoi par télécopie, et non par voie postale, de l'offre de crédit immobilier et l'acceptation de cette offre moins de dix jours après son émission conduisent à la déchéance du droit aux intérêts. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-7 du Code de la consommation. l'offre de prêt doit être formulée par écrit et adressée par voie postale à l'emprunteur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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