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Responsabilité des fabricants et vendeurs d'une ampoule défectueuse

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 7 janv. 1999, Sté Union Générale du Nord c/ M. Willot-Delaoutre : Juris-Data n° 040765 Le fabricant et les vendeurs successifs d'une ampoule halogène qui a explosé sont responsables in solidum du dommage subi par la victime. (...) • Il est constant que le sinistre qui est survenu le 1 décembre 1991 a été provoqué par l'explosion de l'ampoule basse tension halogène montée sur le luminaire acheté le 27 mars 1991 par M. Willot à la société Façon qui l'avait elle même acheté à la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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