Effets du plan conventionnel de redressement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3 juin 1999, Sté Soficarte c/ Épx Duvivier : Juris-Data n° 023379 Le plan conventionnel de redressement entraîne novation des dettes du débiteur. De ce fait, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après le plan conventionnel. • Considérant que le plan de redressement, accepté par les créanciers et le 30 janvier 1994 par les époux Duvivier, est devenu caduc, faute par ceux-ci d'en avoir respecté les conditions ; • Considérant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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