AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04LA RÉFORME DES ACCORDS HORIZONTAUX EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

LA RÉFORME DES ACCORDS HORIZONTAUX EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Chronique par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Après la réforme des restrictions verticales (V. C. Halimi-Dechelette, La réforme du droit communautaire des restrictions verticales à la concurrence : Contrats, conc., consom. 2000, chron. n° 6), la Commission des Communautés européennes poursuit sur sa lancée et complète le tableau en réformant les accords horizontaux. Si des éléments de l'analyse restent constants par rapport à l'approche précédente, il convient de mettre en lumière les nouveautés apportées par les lignes directrices, qui aboutissent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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