AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04CESSION DE CLIENTÈLE MÉDICALE : LICÉITÉ SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE LA LIBERTÉ DE CHOIX DU PATIENT

CESSION DE CLIENTÈLE MÉDICALE : LICÉITÉ SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE LA LIBERTÉ DE CHOIX DU PATIENT

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Chronique par Marie-Catherine CHEMTOB

EXTRAIT *

Si la clientèle commerciale est reconnue depuis longtemps comme un élément essentiel du fonds de commerce, qu'en est-il lorsque la clientèle est attachée à une profession libérale ? Le contrat de cession de clientèle civile est-il valable ? Par un arrêt du 7 novembre 2000 (V. Contrats, conc., consom., 2001, comm. n° 18, obs. L. Leveneur), la première chambre civile répond par l'affirmative et pose par un attendu de principe une solution nouvelle : les cessions de clientèles médicales sont licites (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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