Agression dans le train : la SNCF est responsable

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 1904 F-P, Société Nationale des Chemins de Fer [SNCF] c/ M. Peyronnaud : Juris-Data n° 2000-007311 Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Ayant relevé qu'une agression avait été commise par un voyageur démuni de titre de transport et constaté que la SNCF n'établissait pas que des rondes avaient été effectuées par les contrôleurs pour assurer la sécurité des voyageurs et qu'au moment des faits, l'agresseur avait été contrôlé, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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