Il faut payer sans discuter

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 1914 F-D, M. Bic c/ Sté Compagnie générale de location d'équipements [CGLE] : Juris-Data n° 2000-007389 La mise en jeu d'une garantie autonome, par laquelle une personne s'est portée garante de sommes dues à première demande écrite du loueur d'une voiture, n'est pas subordonnée à la défaillance du débiteur principal. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie générale de location a consenti à la Société gestion et finance (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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