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Des précisions sur la sanction des manquements à la loi de 1984

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 1656 FS-P+B, M. Rivière c/ M. d'Abrigeon : Juris-Data n° 2000-007317 Une location-vente d'un immeuble entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1984, les manquements à son article 4 d'ordre public, imposant la conclusion du contrat par acte authentique, devaient être, à la demande du liquidateur de la société bailleresse-venderesse. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 30 sept. 1997). que la société Recherches (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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