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La signature de feuilles de soins vaut-elle quittance du paiement des honoraires ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 1983 FS-P+B, SCP Salesnes et Noailles c/ Mme Lasfargues : Juris-Data n° 2000-007507 Après avoir constaté que la cliente d'un dentiste s'était fait remettre sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se faire rembourser, la cour d'appel a exactement décidé que la signature par le praticien de la feuille de soins constatait le paiement. (...) Sur le moyen unique, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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