AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04La preuve du lien de causalité entre le comportement déloyal et le préjudice doit-elle être rapportée ?

La preuve du lien de causalité entre le comportement déloyal et le préjudice doit-elle être rapportée ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 janv. 2001, Sté Glock France c/ Mme Bécheret ; Juris-Data n° 2001-007981 (Pour une analyse de la question du lien de causalité dans le cadre de la théorie du parasitisme, V. aussi C. Hueber et S. Binn, Comment sauver la théorie du parasitisme ? : Contrats, conc, consom., 2000, chron. 13, spéc. p. 7) Doit être cassé l'arrêt qui condamne à des dommages-intérêts au motif que l'attitude parasitaire d'une société envers une autre dont elle connaissait les difficultés financières (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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