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Liens entre l'imitation d'un produit, le préjudice et le lien de causalité

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 janv. 2001, Sté Air et Voiles Techniques Stéphanoises [AVTS] c/ Sté Techniques Michel Brochier [TMB] : Juris-Data n° 2001-007845 Grâce à la copie servile d'un produit, l'entreprise « pirate » propose un produit identique à un prix inférieur à celui proposé par le concurrent et est donc en mesure de remporter des marchés. Le lien de causalité est ainsi établi entre la faute et le préjudice résultant de la perte effective de marchés. (...) Sur le second moyen, pris en ses (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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