AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04Quand le grief d'imitation est retenu, le demandeur à l'action doit aussi prouver le risque de confusion

Quand le grief d'imitation est retenu, le demandeur à l'action doit aussi prouver le risque de confusion

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 janv. 2001, Sté Groupe Marketing Service [devenue Sté 141 France] c/ Sté Groupe Merchandising Service [devenue Sté GMS Animation] : Juris-Data n° 2001-007844 Même si la dénomination sociale imitée ne présente pas un caractère distinctif, si un risque de confusion est établi, l'action en concurrence déloyale peut être accueillie. Le risque de confusion peut être caractérisé, alors même que les deux entreprises concurrentes ont des clientèles nationales pour l'une et locale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement