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Paiement immédiat d'une analyse graphologique et défaut d'affichage des prix

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2 oct. 2000, Ministère public c/ M. Martine : Juris-Data n° 2000-130250 L'analyse grapho-morpho-psychologique demandée par une agence matrimoniale à son client est une partie intégrante du contrat et ne peut faire l'objet d'un paiement immédiat. Une agence matrimoniale est obligée d'afficher le prix de ses prestations dans les lieux de réception de sa clientèle. (...) Sur le fond : Considérant d'une part qu'il est constant que la société dont M. Martine est le gérant exerce (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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