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Nouvelle offre nécessaire en cas de rééchelonnement du prêt après déchéance du terme

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Nevers, 27 juill. 2000, Sté SOCRAM c/ Épx Rolland : Juris-Data n° 2000-136489 L'utilisation de la déchéance du terme par le prêteur rend exigible l'intégralité des sommes dues par l'emprunteur. Si le prêteur accorde alors un rééchelonnement du prêt, il doit formuler une offre nouvelle dans les conditions prévues aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. (...) . Aux termes de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les actions engagées devant le tribunal (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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