À propos du contrat judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 1943 FS-D, Mme Lavault c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [CRCAM] Pyrénées Gascogne et autres : Juris-Data n° 2000-007610 Pour que le contrat judiciaire soit valide, il faut que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement soit constaté par le juge. (...) . Attendu que Mme Lavault fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déduit du montant de sa créance le prix d'adjudication, alors que le CIFP avait pris l'engagement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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