AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04ERREUR, NON-CONFORMITÉ, VICE CACHÉ : ÉTAT DES QUESTIONS À L'HEURE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999

ERREUR, NON-CONFORMITÉ, VICE CACHÉ : ÉTAT DES QUESTIONS À L'HEURE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Chronique par Roxana FAMILY

EXTRAIT *

La transposition en cours de la directive n° 99/44 du 25 mai 1999 (pour le texte intégral de la directive, V. Juris-Classeur Concurrence-Consommation, Fasc. 1905) permet de revenir sur la question des actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait par le bien acquis. En procédant à une synthèse de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, l'auteur démontre que la mise en oeuvre des actions reste en étroite dépendance de la qualification du défaut, seul susceptible de fournir les solutions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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