AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04Où le franchisé obtient l'application du Code du travail à l'encontre du franchiseur sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination

Où le franchisé obtient l'application du Code du travail à l'encontre du franchiseur sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc, 4 déc. 2001, n° 5034 FS-P+B+R, Sté France acheminement c/ M. Sierra : Juris-Data n° 2001-012007 Dès lors que les conditions énoncées par l'article L. 781-1, 2° du Code du travail sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination. (...) • Attendu que M. Michel Sierra a signé, le 3 novembre 1993, une convention pour la cession d'un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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