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Des effets de la défaillance d'une condition résolutoire et du terme d'un commodat...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 1869 FS-P+B. Épx Rousson c/ M. Amiel : Juris-Data n° 2001-012291 Viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui accueille une demande tendant à faire juger un engagement caduc en l'absence d'arrivée d'une condition, sans relever, alors que la réalisation de la condition n'avait été enfermée dans aucun délai, qu'il était devenu certain que cette réalisation n'aurait pas lieu. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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