Renversement de la charge de la preuve

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 déc. 2001, n° 2116 F-D, M. Paul c/ Sté Volvo Aquitaine : Juris-Data n° 2001-012381 Dans une action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance, c'est au vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation, d'apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue. (...) Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1615 du Code civil ; Attendu que le vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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