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Un syndicat d'ouvriers peut-il être poursuivi pour entente anticoncurrentielle ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 janv. 2002, n° 119 FS-P, Sté Les meilleures éditions c/ Syndicat général du livre et de la communication écrite [SGLCE] et autres : Juris-Data n° 2002-012537 (NDLR : V. CA Paris, 29 févr. 2000, Comité intersyndical du livre parisien [CILP] cl Sté Les meilleures éditions : Juris-Data n° 2000-111575 ; Contrats, conc, consom. 2000, comm. 95, obs. M. Malaurie-Vignal). Un syndicat d'ouvriers ne peut être poursuivi sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce dès (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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