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Adoption de la nouvelle communication sur les mesures de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes : JOCE C 45, 19 févr. 2002 (NDLR : En raison de l'importance pratique pour les entreprises des mesures de clémence, tant en droit communautaire qu'en droit interne depuis la loi NRE, une chronique fera prochainement le point sur la question) Sous certaines conditions, la première entreprise à fournir les éléments de preuve de nature à permettre à la Commission (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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