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La collaboration entre avocats et experts-comptables révolutionne l'analyse de l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 févr. 2002, J.C. J. Wouters et autre c/ Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, aff. C-309/99 Une réglementation nationale prise par un Ordre national d'avocats, qui interdit en principe aux avocats toute collaboration avec des non avocats n'enfreint pas l'article 81, paragraphe 1 du Traité CE étant donné que cet Ordre a pu raisonnablement considérer que la réglementation, nonobstant les effets restrictifs de la concurrence qui lui sont inhérents, s'avère nécessaire (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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