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Précisions sur les éléments subjectifs d'appréciation qui permettent la qualification d'abus de faiblesse

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 8 mars 200 Min. publ. c/ M. Salvat : Juris-Data n° 2001-146521 Abuser de la faiblesse d'un consommateur suppose que le prévenu ait eu conscience de la faiblesse de son co-contractant et, qu'au surplus, soit celui-ci n'ait pas été en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses et artifices, soit ait été soumis à une contrainte. Des troubles provoqués par la maladie d'Alzheimer à son début ne sont pas nécessairement décelables (2e espèce), alors (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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