AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04Pouvoirs du juge de l'exécution : l'exception d'irrégularité de l'offre se prescrit par dix ans

Pouvoirs du juge de l'exécution : l'exception d'irrégularité de l'offre se prescrit par dix ans

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 1585 F-P, Union de crédit pour le bâtiment (UCB) c/ M. Amiel : Juris-Data n° 2001-011283 Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur les conditions d'existence des causes d'une déchéance du droit aux intérêts. L'irrégularité de l'offre de prêt immobilier ne peut être invoquée pour obtenir la déchéance du droit aux intérêts, même par voie d'exception, plus de dix ans après la remise des fonds prêtés. (...) Sur le premier moyen : Attendu que l'UCB fait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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