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Précisions sur la difficile articulation entre les procédures de surendettement et de saisie immobilière

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 1731 F-P+B, Mme Hausherr c/ Crédit immobilier de France (Manche) et autre : Juris-Datan° 2001-011600 Les voies d'exécution sont suspendues pendant la durée du traitement de la situation de surendettement. (...) • Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; • Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues applicables en l'article L. 332-1 ou L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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