AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04COMMENT LE LIVRE VERT SUR LA CONVENTION DE ROME CONSACRE LA DIVERSITÉ DES DROITS NATIONAUX DES CONTRATS ET FONDE LEUR NÉCESSAIRE COORDINATION ?

COMMENT LE LIVRE VERT SUR LA CONVENTION DE ROME CONSACRE LA DIVERSITÉ DES DROITS NATIONAUX DES CONTRATS ET FONDE LEUR NÉCESSAIRE COORDINATION ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Repère par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

L'intégration dans l'ordre communautaire de la convention de Rome relative à la loi applicable aux obligations contractuelles sous forme de règlement communautaire, annoncée par le Livre Vert, publié le 14 janvier 2003 COM (2002) 654 final, intéresse évidemment le droit des contrats, de la concurrence et de la consommation, mais elle intéresse également la réflexion méthodologique qui anime l'ordre communautaire dans la recherche d'un nouveau modèle d'architecture juridique. L'intégration de la convention (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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