CODE DE LA CONSOMMATION : MODIFICATIONS

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Le décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instaure des sanctions pour la violation des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifie les articles R. 121-1 et R. 121-2 du Code de la consommation. « Art. R. 121 -1. ― Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18. Art. R. 121-1-1. - Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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