AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04LA COMMISSION EUROPÉENNE A ADOPTÉ UN PLAN D'ACTION ÉTABLISSANT UNE FEUILLE DE ROUTE EN VUE D'ACCROÎTRE LA COHÉRENCE DU DROIT DES CONTRATS EN EUROPE

LA COMMISSION EUROPÉENNE A ADOPTÉ UN PLAN D'ACTION ÉTABLISSANT UNE FEUILLE DE ROUTE EN VUE D'ACCROÎTRE LA COHÉRENCE DU DROIT DES CONTRATS EN EUROPE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Le droit des contrats est à la base de toutes les transactions réalisées au sein du marché intérieur en Europe, qu'il s'agisse de la vente, d'entreprise à entreprise, de produits ou de services, ou d'achats effectués par les consommateurs. Des textes communautaires tels que la directive sur la vente des biens de consommation ou la directive concernant les voyages à forfait harmonisent déjà certains aspects des droits des contrats en vigueur dans les États membres. Le plan d'action constitue une tentative (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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