AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04DEVENIR DU SYSTÈME DE BONUS ― MALUS ― REMISE EN CAUSE DE CE SYSTÈME PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

DEVENIR DU SYSTÈME DE BONUS ― MALUS ― REMISE EN CAUSE DE CE SYSTÈME PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Le 21 mars 2002, la commission européenne a annoncé son attention de saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) d'un recours en manquement à rencontre du système français de réduction - majoration actuellement appliqué en matière d'assurance automobile (dit « bonus- malus »). Cette démarche a été accomplie le 30 septembre dernier. Elle repose sur l'argument selon lequel la France aurait institué et maintiendrait en vigueur un système ayant des répercutions automatiques et obligatoires (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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