AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04RECOMMANDATION ÉMISE PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES RELATIVE AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ACCÈS À INTERNET

RECOMMANDATION ÉMISE PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES RELATIVE AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ACCÈS À INTERNET

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

La Commission des clauses abusives, dans une recommandation publiée le 31 janvier 2003 (BOCC 2003, 31 janv. 2003, p. 8), constate que l'examen des modèles de convention habituellement proposés par les fournisseurs professionnels d'accès à Internet à leurs cocontractants consommateurs a conduit à déceler des clauses dont le caractère abusif, au sens de l'article L. 132 -1 du Code de la consommation, peut être relevé, que le service proposé soit payant ou gratuit. La Commission considère également (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement