AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04UNE CAUSE PERDUE : LA PROTECTION DES PERSONNES MORALES PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION ?

UNE CAUSE PERDUE : LA PROTECTION DES PERSONNES MORALES PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Chronique par Jacques AMAR

EXTRAIT *

Le présent article vise à démontrer que l'articulation des règles consuméristes avec celles relatives à la concurrence justifie que les personnes morales puissent pleinement relever du droit de la consommation. Il critique les présomptions implicites concernant les définitions respectives du consommateur et du professionnel qui sous-tendent les lectures actuelles des textes pour proposer une approche qui tienne compte des multiples facettes de la jurisprudence consumériste. Le droit positif présente (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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