AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04Variations jurisprudentielles sur la condition d'imprévisibilité

Variations jurisprudentielles sur la condition d'imprévisibilité

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Références : Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, Sté Clio « Voyages culturels » c/ Mme Tremois : Juris-Data n° 2002-016221 Cass. 2e civ., 12 déc. 2002, M. Heoltgen et autre c/M. Challeix : Juris-Data n° 2002-017014 La seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure (1 arrêt). Ayant constaté que faisait défaut la condition d'imprévisibilité, une cour d'appel a pu retenir que l'événement extérieur exceptionnel constitué par l'abondance des pluies ne constituait pas un cas de force majeure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement