AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04Des chiffres et des lettres : c'est reparti pour un tour !

Des chiffres et des lettres : c'est reparti pour un tour !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, Mme Ferratier c/ Sté rhodannienne de viandes : Juris-Data n° 2002-016423 L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres. Sur le moyen unique : Attendu que M Ferratier, suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main, a reconnu devoir à la Société rhodanienne des viandes la somme de cent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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