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Revirement de jurisprudence : le mandataire substitué peut se voir opposer les paiements faits par le mandant à son mandataire d'origine

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 déc. 2002, Sté Ziegler France c/ Sté Optelec : Juris-Data n° 2002-016642 Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire intermédiaire n'est pas elle-même éteinte. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 5 juin 2000), que la société Optelec a chargé la société Delacourt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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