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Conditions de régularité du procès-verbal d'enquêtes

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 janv. 2003, Ministre de l'Économie c/ Sté EMCC : Juris-Data n° 2003-017373 (V. aussi, Cass. com., 14 janv. 2003, Ministre de l'Économie c/ Sté Socae Atlantique : Juris-Data n° 2003-017254). Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 décembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2000, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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