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Ratification de la partie législative du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-7. 3 janv. 2003, modifiant le livre VIII du Code de commerce : Journal Officiel 4 Janvier 2003. p. 256 Le titre VIII du Code de commerce a une nature législative (...) Article 50 I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II. l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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