Point final de l'affaire du PVC

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 oct. 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM) et autres, aff. jtes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 p. à C-252/99 p. et C 254/99 P La cour confirme qu'en cas d'entente complexe, l'accord résulte de la preuve de réunions ayant un objet anticoncurrentiel et visant à organiser artificiellement le fonctionnement du marché et que la responsabilité d'une entreprise peut être retenue si elle a participé à ces réunions, quelle que soit l'intensité de sa participation, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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