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Nouvelle annulation d'une décision de la Commission à propos des restrictions accessoires

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 20 nov. 2002, Lagardère SCA, Canal + c/ Commission, aff. T-251/00 L'article 6, § 1 b) du règlement doit être interprété en ce sens que lorsque dans les motifs de la décision d'approbation d'une opération de concentration, la Commission a qualifié les restrictions notifiées par les parties à cette opération de restrictions accessoires, de restrictions non accessoires ou de restrictions accessoires pour une durée limitée, elle n'a pas émis un simple avis sans force juridique contraignante, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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