Réforme du règlement concentration

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Proposition de règlement du conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises COM [2002] 711 final -2002/0296 (CNS) Le contrôle des opérations de concentration affectant au moins trois États membres relèvera de la compétence de la commission non par la méthode des seuils mais par la modification de la procédure de renvoi devant la Commission. EXTRAITS : • Article 2. Appréciation des concentrations 1. Les concentrations visées par le présent règlement sont appréciées en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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