Dénomination « chocolat »

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 janv. 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-12/00 Un pays de l'Union européenne ne peut interdire la commercialisation sous la dénomination « chocolat » de produits fabriqués dans un autre pays contenant des composants autres que du cacao, dès lors que les proportions imposées par la directive 73/241 sont respectées. En revanche un pays de l'Union européenne peut interdire de vendre sous la dénomination « chocolat » des succédanés fabriqués sur son territoire. ...Sur l'étendue (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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