Publicité comparative

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Références : CA Versailles, 27 juin 2002, CEGETEL c/ France TELECOM (1re espèce) CA Paris, 14e ch. A, 4 déc. 2002, Sté Française TELE2 FRANCE c/ FRANCE TELECOM : Juris-Data n° 2002-198890 (T espèce) Dans le régime antérieur à l'ordonnance du 23 août 2001, la publicité comparative est autorisée sous réserve d'être conforme à un certain nombre d'exigences inscrites dans l'ancien article L. 121-8 du Code de la consommation. Dans le régime postérieur à cette ordonnance, les conditions de la licéité de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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