AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04PROTECTION DES CONSOMMATEURS - PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

Le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 met en oeuvre la nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prévue par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine. Le texte contient diverses dispositions modifiant le Code de la consommation. Il précise notamment comment sont nommées et comment exercent leur fonction au sein de la commission de surendettement la personne « justifiant d'une expérience dans le domaine (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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