AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04LES RÈGLES PARTICULIÈRES AU COMMERCE EN LIGNE DANS LE PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

LES RÈGLES PARTICULIÈRES AU COMMERCE EN LIGNE DANS LE PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été adopté en deuxième lecture par l'assemblée nationale et devrait être discuté au Sénat à partir des 6 et 7 avril prochain. Certaines dispositions de ce projet ont pour objet de renforcer la confiance dans le domaine électronique et la lutte contre les publicités indésirables et de conforter la liberté de la communication publique en ligne en France. Renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte cotre les publicités (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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