AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04LA PROPORTIONNALITÉ DANS LE CAUTIONNEMENT À L'ÉPREUVE DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE

LA PROPORTIONNALITÉ DANS LE CAUTIONNEMENT À L'ÉPREUVE DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Chronique par David BAKOUCHE

EXTRAIT *

En étendant la sanction de la disproportion manifeste à tout cautionnement souscrit par une personne physique à l'égard d'un créancier professionnel, et ce en s'inspirant du mécanisme de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, les dispositions de la loi du premier août 2003 relative à l'initiative économique assurent de l'existence d'une exigence générale de proportionnalité. La coexistence d'hypothèses demeurant soumises aux solutions qu'était parvenue à élaborer la jurisprudence en dehors (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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