AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04Durée indéterminée : revirement complet de jurisprudence et retour à la case départ !

Durée indéterminée : revirement complet de jurisprudence et retour à la case départ !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 178 FS-P+B. Leininger c/ Leininger : Juris-Data n° 2004-022091 Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil : Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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