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Quel fondement pour l'action directe du transporteur substitué ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 janv. 2004, n° 216 FS-P+B+R+I, Sté Transports Perronnet c/ Sté de constructions électriques RV : Juris-Data n° 2004-022124 Le voiturier qui exécute, en qualité de substitué, l'expédition a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, garant du prix du transport sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant toute substitution. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que le voiturier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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